Conditions générales de vente

Valable à partir du : 01.09.2023

Contenu

1. Mentions légales
2. Définitions
3. Objet – Conformité des besoins au service
4. Idée-Chocs
5. Adhésion et Inscription
6. Souscription à un abonnement payant
7. Conditions de Paiement
8. Modalités de Remboursement
9. Offres d'Essai
10. Politique de Résiliation
11. Durée et Résiliation
12. Garantie de Conformité
13. Protection des Données Personnelles
14. Protection et Encryption des Informations
15. Communications – Preuve
16. Droits de propriété intellectuelle
17. Outils de communication interactive et liens web
18. Cas de Force Majeure
19. Aspects Techniques
20. Actualisation des Conditions Générales de Vente
21. Totalité de l'accord
22. Non-abandon des Conditions Générales de Vente
23. Invalidité
24. Titres
25. Loi applicable et résolution des litiges
    Textes de loi pertinents

1. Mentions légales

La Société GegenUni UG (haftungsbeschränkt), Société à responsabilité limitée au capital de 9.000€, immatriculée au Handelsregister Rostock sous le numéro HRB 15647 dont le siège social se trouve Hawermannweg 16, 18069 Rostock, Allemagne, dûment représentée aux fins des présentes (ci-après désigné par « IdeoChoc » ou « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse www.ideochoc.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Portail Web »).

Directeur de la Publication : Erik Ahrens

Déclaration CNIL : sera ajouté

Contact service clients

Email : [email protected]

Tel : +49 1628204544

2. Définitions

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Abonnement : paiement effectué par l’Utilisateur pour accéder aux Services ; il peut être mensuel ou annuel.
• Client : Utilisateur ayant accédé aux Services offerts par IdeoChoc sur l’Application ou le Site.
• Code Identifiant : informations associées à chaque Utilisateur, comprenant un identifiant (choisi ou adresse email) et un mot de passe sécurisé, pour accéder à son Compte personnel.
• Compte Client ou Compte : section du Site ou de l’Application dédiée aux Utilisateurs, contenant des informations relatives à leur statut et à leur utilisation des Services fournis par IdeoChoc.
• Idée-Chocs : contenu éducatif sous forme de livre numérique, accessible aux Utilisateurs ayant un Abonnement.
• Services : offres proposées par IdeoChoc sur le Site ou l’Application, permettant l’accès à du contenu éducatif en échange d’un abonnement, mensuel ou annuel, de l’Utilisateur.
• Site ou Portail Web : ensemble des éléments composant la plateforme en ligne, accessible à l’adresse "www.ideochoc.fr", où l’Utilisateur peut accéder aux Services offerts par IdeoChoc.
• Utilisateur : individu ou entité consultant le Site ou l’Application.

3. Objet – Conformité des besoins au service

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les règles et les conditions d'utilisation et de navigation du site "www.ideochoc.fr" par ses utilisateurs (ci-après nommés « les Utilisateurs »).
2. L’Utilisateur atteste avoir, en amont, vérifié que les Services proposés par le Site et l’Application correspondent à ses attentes. Il confirme et assure avoir obtenu de la part de la Société toutes les précisions et recommandations nécessaires pour adhérer aux présentes CGV, et de ce fait, il s'abstient de toute réclamation à ce sujet. De plus, l’Utilisateur affirme posséder les savoir-faire, aptitudes et moyens, y compris humains et techniques, nécessaires pour bénéficier des Services de la plateforme.
3. De même, avant toute transaction sur le Site ou l'Application, le Client confirme explicitement avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que tous les documents ou textes législatifs auxquels elles renvoient. En cochant les cases appropriées, le Client certifie posséder la capacité juridique pour s'engager ou avoir reçu l'accord de la personne compétente. Étant donné la nature électronique du contrat établi entre le Client et IdeoChoc, cette acceptation n'exige pas de signature physique de la part du Client. Il est rappelé que le Client a la possibilité d'enregistrer ou d'imprimer ces CGV, à condition de ne pas les altérer. La version des CGV accessible en ligne sur le Site sera prioritaire sur toute autre version antérieure, sauf changements survenus après l'utilisation des Services par le Client, en accord avec les principes juridiques en vigueur.

4. Idée-Chocs

IdéeChoc répertorie sur son site tous les Idée-Chocs (contenus pédagogiques digestes) ainsi que les œuvres qui leur sont associées. Cela permet à l'Utilisateur d'avoir une vue d'ensemble des titres qu'il envisage de consulter en ligne sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. IdeoChoc s'engage également à veiller à ce que les Idée-Chocs listés soient effectivement disponibles pour les Utilisateurs et portent effectivement sur les œuvres qui y sont associées. Toutefois, en raison des spécificités de la diffusion sur Internet, il peut arriver que l'attente des clients diffère légèrement de la réalité. IdeoChoc se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer toute Idée-Choc du Site, notamment en cas de doute sur le respect des droits de propriété intellectuelle, des droits d'auteur ou de tout autre droit de tiers.

5. Adhésion et Inscription

1. Pour pouvoir utiliser les services d'IdeoChoc, il est nécessaire de s'inscrire sur la plateforme IdeoChoc. Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent s'inscrire. Les mineurs de 14 ans et plus peuvent s'inscrire à condition d'avoir obtenu l'accord de leur tuteur légal. IdeoChoc se réserve le droit de demander une preuve adéquate de votre identité, de votre majorité ou de l'accord de votre tuteur légal. Pour ouvrir un compte, chaque client doit fournir un nom d'utilisateur (adresse e-mail ou autre adresse de son choix) et définir un mot de passe. Il est impératif de fournir une adresse e-mail valide afin de recevoir un e-mail de confirmation de la création du compte. Ces informations sont appelées ses "codes d’accès“.
2. L'inscription est uniquement possible en même temps que la souscription d'un abonnement payant.
3. IdeoChoc se réserve la possibilité de mettre en place ultérieurement une inscription gratuite permettant une utilisation limitée de la plateforme.
4. Chaque client est entièrement responsable de l'utilisation de ses codes d'accès sur le site ou dans l'application. Il s'assure qu'il ne choisit pas un identifiant qui porte atteinte aux droits d'autrui. Il s'engage notamment à ne pas utiliser d'identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque, à une dénomination sociale ou à un nom de famille. Toute action effectuée avec ses codes d'accès est réputée avoir été initiée par lui-même. En cas de perte, d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses codes d'accès, IdeoChoc ne peut être tenu pour responsable. Dans ce cas, le client doit immédiatement contacter IdeoChoc par e-mail à : [email protected] et par courrier à l'adresse indiquée. Suite à cet avertissement dûment motivé, IdeoChoc examinera la situation et pourra suspendre l'accès au compte pour des raisons de sécurité. Après vérification de l'identité du client, IdeoChoc lui communiquera de nouveaux codes d'accès. Le client reste responsable de l'utilisation de son compte par des tiers jusqu'à la modification des codes d'accès par IdeoChoc. Il s'engage à indemniser IdeoChoc contre toute réclamation liée à la perte ou à l'utilisation frauduleuse de ses codes d'accès. Le client reconnaît que les traces informatiques enregistrées par IdeoChoc ou ses prestataires peuvent être produites comme preuve devant toute autorité compétente.
5. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il est précisé que le site et l'application ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (numéro ci-dessus) conformément à la loi "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour clôturer votre compte IdeoChoc et demander la suppression de toutes vos données, il vous suffit de nous envoyer un message via l'application ou par email à [email protected]. Ce message doit contenir votre adresse e-mail, votre pseudonyme et la mention suivante : "Conformément aux articles 21.1 et 17.1.c. du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je demande la suppression de mes données personnelles“.
6. Avant de finaliser la création de son espace client, l'utilisateur doit consulter et accepter les conditions générales d'IdeoChoc. Il s'agit d'une étape cruciale et l'utilisateur ne peut pas valider cette option sans avoir lu et approuvé l'intégralité des présentes CGU.
7. L'utilisateur est informé qu'IdeoChoc peut réviser ou mettre à jour les termes des CGV en fonction des besoins économiques ou des obligations légales. Les clients actifs seront avertis et disposeront d'un délai de 8 (huit) jours pour faire part, par courrier ou par e-mail, de leur désaccord avec les modifications proposées et éventuellement demander la suppression de leur espace client. En l'absence de réponse, les modifications sont considérées comme acceptées. IdeoChoc se réserve également le droit d'adapter les caractéristiques des services sans que cela n'entraîne de modifications majeures. Les clients seront alors informés de ces adaptations 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. Une version actualisée des CGV sera envoyée au client par courrier électronique au format PDF, reflétant les dernières modifications.

6. Souscription à un abonnement payant

1. Pour accéder aux Idée-Chocs et utiliser le Service, le Client doit choisir l'un des abonnements disponibles sur le Site ou dans l'Application. Un abonnement donne au Client le droit de voir tous les Idée-Chocs présents et accessibles sur le Site. Ces abonnements peuvent être proposés pour différentes durées, visibles lors de la sélection.
2. Le coût des abonnements est détaillé sur le site. L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les prix des abonnements peuvent varier dans le temps ou être modifiés en cas d'offres promotionnelles. IdeoChoc ne garantit donc pas une stabilité durable de ces prix. Avant de finaliser son paiement, le client peut à tout moment vérifier, modifier ou annuler son abonnement. Après avoir sélectionné "S'abonner", le client est redirigé vers une page où il peut saisir ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire spécifique à la livraison d’IdeaChoc.
3. Le contrat est conclu lorsqu'IdeoChoc envoie une confirmation de commande, transmise par e-mail dans un délai raisonnable. Si l'abonnement payant est acheté sur le site web d'IdeoChoc, une confirmation immédiate est transmise par e-mail après la commande. Si l'achat est effectué via une application, un accusé de réception est reçu de l'App-Store d'un fournisseur tiers, suivi d'une confirmation de commande séparée par e-mail d'IdeoChoc.

7. Conditions de Paiement

1. L’inscription à un abonnement donnant accès aux Idées-Chocs est soumise à des frais qui doivent être réglés au début de l’abonnement.
2. Le paiement de l'abonnement via le site web s'effectue en ligne et doit être effectué simultanément à l'inscription conformément aux instructions fournies lors de la confirmation. Les transactions sont effectuées en euros par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal.
3. IdeoChoc utilise le système de paiement sécurisé Stripe fourni par la société Stripe Inc. pour les cartes de crédit. IdeoChoc assure au client qu'elle n'a pas accès aux détails confidentiels de la méthode de paiement utilisée pour régler l'abonnement. Pour effectuer le paiement, le client doit fournir le numéro de sa carte de crédit, la date d'expiration et éventuellement le numéro de vérification. Les coordonnées bancaires du client ne sont saisies qu'une seule fois pour l'inscription au service et les paiements mensuels futurs. À cet égard, le client garantit à IdeoChoc qu'il est autorisé à utiliser la méthode de paiement sélectionnée lors de la confirmation de l’inscription.
4. Si la transaction est refusée par la banque ou par PayPal, le paiement sera immédiatement annulé et le client en sera informé par e-mail. Pour renforcer la sécurité et l'authentification des transactions électroniques effectuées par le client, ce dernier est prié de suivre la procédure d'authentification spécifiée. En cas de non-conformité, le paiement sera annulé et le client ne pourra pas accéder au service.
5. Dans le cadre de votre abonnement, votre obligation de paiement envers IdeoChoc sera automatiquement renouvelée à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf si vous résiliez votre abonnement payant au moins 24 heures avant l'expiration de ladite période.
6. Vous ne pouvez pas compenser vos revendications avec celles d'IdeoChoc, sauf si vos revendications ont été légalement établies ou ne font pas l'objet de contestation. Vous pouvez également compenser les revendications d'IdeoChoc si vous soulevez des réclamations pour des défauts ou des demandes basées sur le même contrat.
7. Après avoir effectué le paiement de l'abonnement, un résumé de l'abonnement du client s'affichera, pouvant être imprimé et sauvegardé. Celui-ci inclut notamment les données de référence.
8. Le client atteste qu'il est autorisé à utiliser la carte de crédit fournie pour l'inscription au service et que cette carte dispose de fonds suffisants pour couvrir tous les frais liés à cet abonnement, y compris le paiement mensuel de l’abonnement.
9. En cliquant sur "Je m’inscris" lors de l'inscription, le client confirme son acceptation totale et inconditionnelle de ces Conditions Générales de Vente. Si nécessaire, il finalisera son inscription en payant son abonnement mensuel. IdeoChoc confirme systématiquement l'inscription de chaque client, ainsi que l'accès en ligne à toutes les Idées-Chocs, par e-mail, accompagné d'un résumé de l’inscription.
10. Les données stockées par IdeoChoc attestent de toutes les transactions effectuées entre IdeoChoc et le client.

8. Modalités de Remboursement

1. Vous disposez d'un droit de rétractation qui vous permet de demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date de votre première souscription. Veuillez noter que cette garantie de remboursement de 14 jours ne s'applique pas aux renouvellements d’abonnement.
2. La simple annulation de votre abonnement ne déclenche pas automatiquement le remboursement. Pour obtenir un remboursement durant les 14 premiers jours suivant votre inscription, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected] à partir de l'adresse e-mail associée à votre compte IdeoChoc, et attendez notre confirmation.
3. En raison des réglementations de protection des données, nous ne pourrons pas traiter votre demande si elle est envoyée depuis une autre adresse e-mail.
4. Nous vous recommandons de ne pas supprimer votre compte IdeoChoc avant que le remboursement ne soit effectué, car cela pourrait perturber la procédure.

9. Offres d’Essai

1. IdeoChoc propose parfois, particulièrement aux nouveaux utilisateurs, un abonnement d'essai gratuit pour une durée déterminée ("période d'essai"). La décision concernant votre éligibilité à une telle offre relève de la discrétion d'IdeoChoc. Pour des raisons importantes, IdeoChoc se réserve le droit de modifier ou d'interrompre cette offre d'essai à tout moment, sans préavis.
2. Certains essais ne sont accessibles que si vous fournissez vos informations de paiement lors de votre inscription. Dans ce cas, nous sollicitons votre accord au début de la période d'essai pour que votre accès gratuit soit converti en abonnement payant le jour suivant la fin de la période d'essai. Votre abonnement sera ensuite renouvelé régulièrement et pourra être résilié jusqu'à un jour avant la fin de la période d'abonnement en cours.
3. Si vous ne souhaitez pas poursuivre l'abonnement payant et les frais associés, vous devrez résilier l'accès à l'abonnement accordé pendant la période d'essai avant son expiration (par exemple, en accédant aux paramètres de votre compte IdeoChoc).

10. Politique de Résiliation

Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne qui réalise la transaction pour des raisons principalement non commerciales ni professionnelles), vous disposez d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat à distance. IdeoChoc met à votre disposition les informations suivantes conformément au modèle légal.

Informations concernant la résiliation

Droit de rétractation

1. Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration claire adressée à [email protected]. Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni.
3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

1. Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de révoquer ce contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
2. Le droit de rétractation expire pour les contrats de contenu numérique si l'exécution a commencé avec votre accord préalable avant l'expiration du délai de rétractation et si vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Cela se produit lorsque vous marquez un Idée-Choc comme consommé, prouvant ainsi que vous avez utilisé le contenu numérique.

Conformément aux dispositions légales, IdeoChoc fournit le modèle de formulaire de rétractation suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

À :

IdeoChoc

[email protected]

Par la présente, je/nous (*) révoque/ons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation des services suivante (*) :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

(*) Rayer les mentions inutiles.

11. Durée et Résiliation

1. L'abonnement payant a une durée minimale correspondant à la période que vous avez initialement choisie. Il sera renouvelé automatiquement si vous ne le résiliez pas au moins 24 heures avant la fin de cette période. La durée de l'abonnement sera prolongée selon le modèle d'abonnement précédemment choisi. Voici comment procéder à la résiliation :
2. Pour les abonnements payants souscrits via notre site web, rendez-vous dans la section "Utilisateur" du site. Connectez-vous, accédez au menu de votre abonnement et cliquez sur „Kündigen".
3. La résiliation de l'abonnement prendra effet le jour suivant la fin de la période d'abonnement en cours.

12. Garantie de Conformité

IdeoChoc assure que les Idée-Chocs sont conformes à l'usage attendu et ne comportent pas de défauts ou d'écarts qui les rendraient inadaptés à leur utilisation normale. Si un Idée-Choc ne correspond pas à la description fournie, il sera corrigé dans un délai maximum de trente jours ouvrables. Dans le cas contraire et après signalement par le client, ce dernier peut demander un remboursement partiel.

13. Protection des Données Personnelles

La fourniture d'informations personnelles dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont essentielles pour le traitement, la fourniture du service et la détermination des échéances mensuelles liées à l'abonnement. L'omission de ces informations entraîne automatiquement l'annulation de l'abonnement. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles collectées sur le site web et l'application a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro ci-dessus).

Gestion et transmission de vos données personnelles

Afin de garantir le traitement, le suivi et l'archivage des abonnements, IdeoChoc doit nécessairement traiter les données personnelles de chaque client. Les données traitées sont transmises à IdeoChoc et éventuellement à des partenaires concernés pour les raisons et objectifs suivants :

1. Gestion des abonnements par IdeoChoc. La fourniture des données personnelles pour la vente à distance est essentielle pour la confirmation, la validation, le suivi et l'expédition de tout abonnement. Sans ces données, aucun abonnement ne sera validé. Ces données peuvent être partagées avec les prestataires techniques d'IdeoChoc uniquement pour assurer la bonne exécution du service ou pour des analyses statistiques.
2. Envoi d'informations commerciales. Selon les préférences du client, ses données personnelles peuvent être partagées avec les partenaires d'IdeoChoc. À moins d'opposition, le client pourrait recevoir des informations commerciales d'IdeoChoc ou de ses partenaires. Le client a le droit de refuser de telles communications en exprimant son refus via le site web.

Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Le client a le droit à tout moment d'accéder à ses données personnelles, de les modifier, de s'y opposer et de les supprimer. Pour ce faire, il peut contacter le responsable de la protection des données, soit par courrier électronique à [email protected], soit par voie postale à l'adresse GegenUni UG (hb), Hawermannweg 16, 18069 Rostock, Allemagne, en indiquant son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité signée par le demandeur, en précisant l'adresse de réponse. Une réponse sera envoyée au client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

Utilisation de Cookies

1. Lors de l'utilisation du site Web, des informations concernant la session de navigation du client peuvent être stockées dans des "cookies", qui sont placés sur l'ordinateur ou l'appareil mobile du client en fonction des paramètres de cookies définis, et qui peuvent être modifiés à tout moment. Les cookies sont des codes alphanumériques transférés sur le disque dur du client via le navigateur Web. Ils permettent au système d'identifier le navigateur du client et de fournir des services personnalisés. IdeoChoc utilise ces cookies pour enregistrer les préférences du client, optimiser et améliorer l'expérience utilisateur en fournissant du contenu personnalisé répondant à ses besoins. Les "cookies" sont utilisés pour : (1) identifier le client lorsqu'il se connecte au site ; (2) identifier les paramètres du navigateur du client, tels que le type de navigateur et les extensions installées ; (3) enregistrer le panier d'achat et les options d'achat du client et (4) identifier les produits consultés et achetés par le client sur le site afin de lui proposer des recommandations pertinentes. Aucune donnée personnelle n'est collectée par le biais de ces cookies. Seules des données statistiques sont collectées et analysées pour améliorer le site. Certains cookies sont temporaires et expirent lorsque le navigateur est fermé, tandis que d'autres sont conservés plus longtemps, mais pas plus de 12 (douze) mois. La plupart des navigateurs offrent des options pour gérer, refuser ou supprimer les cookies.
2. Seule l'entité qui place un cookie peut accéder aux informations qu'il contient ou les lire. Lors de la connexion au site Web ou de l'utilisation de l'application IdeoChoc, différents cookies peuvent être placés en fonction des préférences du client, permettant ainsi à IdeoChoc de reconnaître le navigateur de son appareil pendant la durée de validité du cookie en question. Les cookies ainsi placés sont utilisés pour les raisons précédemment évoquées, conformément aux préférences du client. Le client a la possibilité de gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment. Les paramètres de gestion des cookies peuvent influencer la navigation sur le Web et l'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
3. Cookies comportementaux : Actuellement, IdeoChoc ne collecte ni ne traite les informations personnelles dites "comportementales" du client, telles que définies par l'Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Si IdeoChoc devait utiliser des cookies comportementaux sur le site, cela nécessiterait une autorisation expresse et préalable de la part du client.

14. Protection et Encryption des Informations

Le site web d'IdeoChoc utilise la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et a également renforcé tous les mécanismes de masquage et de chiffrement pour assurer une protection optimale de toutes les données sensibles liées aux transactions financières. Il est important de souligner qu'IdeoChoc n'a jamais accès aux détails confidentiels de la méthode de paiement. En réalité, seules les entreprises Stripe Inc. et PayPal ont accès aux informations confidentielles (telles que le numéro de carte et la date d'expiration), qui restent inaccessibles aux tiers.

15. Communications – Preuve

Sauf indication contraire dans ces conditions générales, les communications entre les parties sont principalement effectuées par voie électronique. Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, à l'article L. 110-3 du Code de commerce, le client reconnaît que les informations fournies par IdeoChoc sont considérées comme fiables entre les parties, sauf si une preuve écrite, authentifiée et signée est fournie pour contredire ces informations numériques. Les éléments tels que le moment de réception ou d'envoi ainsi que la qualité des données transmises ont la priorité telle qu'ils apparaissent dans les systèmes informatiques d'IdeoChoc, à moins que le client ne fournisse une preuve contraire. La crédibilité des informations fournies par les systèmes informatiques d'IdeoChoc est équivalente à celle d'un document écrit original signé à la main.

16. Droits de propriété intellectuelle

IdeoChoc détient exclusivement les droits de propriété intellectuelle sur le site web et sur toutes les applications, communautés, etc. actuelles et futures associées, y compris tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, présentés sur le site web et/ou l'application, ainsi que sur les bases de données qu'elle a créées. Toutes ces œuvres intellectuelles sont protégées à l'échelle mondiale par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit sui generis des bases de données et le droit à l'image. Ces œuvres sont la propriété exclusive d'IdeoChoc. IdeoChoc accorde aux clients une licence conformément à l'article précédent, leur permettant de reproduire et d'afficher le contenu du site web ainsi que les Idée-Chocs, mais uniquement pour un usage personnel. Cette licence n'autorise pas les clients à modifier, copier, traduire, distribuer, publier, transmettre, afficher ou céder des droits sur tout contenu. Conformément au droit d'auteur, seule une utilisation privée est autorisée. Toute autre utilisation est considérée comme une violation et est passible de poursuites judiciaires, sauf autorisation préalable d’IdeoChoc.

17. Outils de communication interactive et liens web

1. IdeoChoc a intégré des fonctionnalités permettant au client de commenter et d'évaluer les Idée-Chocs découverts par le biais du site web. Nous nous réservons le droit de publier anonymement des commentaires à des fins promotionnelles (tous les droits d'auteur sont cédés à IdeoChoc) et de supprimer les commentaires et évaluations contenant un contenu sans signification et/ou vide.
2. Le site web et/ou l'application peuvent éventuellement contenir des hyperliens vers d'autres sites web gérés et hébergés par des tiers, y compris de la publicité, dont la diffusion n'est pas contrôlée par IdeoChoc. IdeoChoc n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences légales découlant de l'accès à ces sites web tiers.
3. IdeoChoc interdit expressément l'utilisation de techniques qui reproduisent le contenu du site web sans autorisation et l'intègrent dans des pages web de tiers.

18. Cas de Force Majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté d'IdeoChoc et qu'elle n'aurait pas pu anticiper ou éviter est considérée comme un cas de force majeure. Cela inclut, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les grèves, les problèmes techniques (pannes d'électricité, problèmes avec les fournisseurs de télécommunications, d'accès Internet, d'hébergement, etc.) ou toute autre situation perturbant la prestation des services. IdeoChoc ne saurait être tenue responsable en cas d'incapacité à remplir ses obligations en raison d'un tel événement, à condition qu'elle en informe l'autre partie et qu'elle s'efforce de limiter les conséquences et de reprendre ses activités normales dès que possible.

19. Aspects Techniques

Les services offerts par IdeoChoc sont fournis en fonction de leur disponibilité. IdeoChoc ne garantit pas un service exempt d'erreurs, d'interruptions ou de problèmes de sécurité. IdeoChoc n'est pas tenue de fournir une assistance technique personnalisée. Elle ne peut être tenue responsable des problèmes liés à Internet, tels que les interruptions de service, les intrusions ou les virus. De plus, en cas de non-respect de ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté, la responsabilité d'IdeoChoc ne peut excéder le montant payé ou dû lors de la transaction concernée.

20. Actualisation des Conditions Générales de Vente

IdeoChoc se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront notifiées au client lors de sa première visite sur le site après la mise à jour.

21. Totalité de l’accord

Ces Conditions Générales d'Utilisation, conjointement avec le résumé de l'inscription au service d'abonnement mensuel envoyé au client, constituent l'accord complet entre les parties. Il est expressément convenu entre IdeoChoc et le client que les courriels échangés entre eux ont une force probante, tout comme les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le site web et dans l'application, notamment en ce qui concerne la nature et la date de l'inscription. Pour accéder au contrat électronique, le client peut contacter le service client par courriel ([email protected]) ou par courrier postal (GegenUni UG (hb), Hawermannweg 16, 18069 Rostock, Allemagne), en fournissant toutes les informations nécessaires, y compris son numéro d'abonnement et ses coordonnées.

22. Non-abandon des Conditions Générales de Vente

Le fait qu'une des parties ait temporairement ou définitivement renoncé à l'application d'une des clauses de ces Conditions Générales d'Utilisation ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation à ses droits découlant de cette clause.

23. Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales d'Utilisation sont jugées non valides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres clauses resteront en vigueur. Dans un tel cas, IdeoChoc s'engage à remplacer immédiatement la clause en question par une autre juridiquement valide.

24. Titres

En cas de divergence d'interprétation entre le titre d'un article et le contenu d'une clause, le titre sera considéré comme non écrit.

25. Loi applicable et résolution des litiges

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. À moins d'indications contraires, tout litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pas été résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, indépendamment du nombre de défendeurs ou d'une demande reconventionnelle.

Textes de loi pertinents